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 Recours à la demande de visa

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Date d'inscription : 02/08/2008

MessageSujet: Recours à la demande de visa   Dim 3 Aoû - 8:44

Vous avez tous entendue parler que le plus galère été l'attente de la demande de visa ou les administration prenne un malin plaisir a faire languire d'impatiente les demandeur et bien voici le clefs pour obtenir son visa au maximum 3 mois apres votre dépot de demande.


Le Consulat doit vous accorder votre visa de conjoint de Français au plus tard 2 mois après avoir reçu votre dossier complet.

Le Consulat doit vous donner un reçu (également appelé accusé de réception ou récépissé) lorsque votre dossier est complet.

C'est à partir de ce reçu que court le délai de 2 mois.
Si, après ces 2 mois, votre visa n'est toujours pas accordé, la loi considère alors que le Consulat refuse implicitement de vous délivrer le visa.

Vous n'avez donc pas besoin d'attendre un refus officiel du Consulat pour pouvoir engager les procédures de recours, il suffit que le Consulat fasse le mort pendant deux mois ou bien vous demande des pièces supplémentaires après ces deux mois (si le Consulat vous demande des pièces supplémentaires, adressez-les lui dans tous les cas de figure mais cela n'empêche pas de démarrer parallélement les procédures pour refus implicite de visa afin de ne pas perdre de temps).

Pour contester ce refus de visa , il vous faut engager une procédure en trois étapes différentes, chacune étant obligatoire (il est donc indispensable d'effectuer chacun de ces recours par lettre recommandée avec accusé de réception pour en conserver la preuve)
-Saisie du Consulat
-Saisie de la Commission de recours,
-Saisie du Conseil d'Etat.

Vous pouvez décider de prendre les devants et d'engager la première étape juste un mois après avoir déposé votre demande de visa si vous n'avez pas de nouvelles du Consulat. C'est également une façon très efficace de vous rappeler au souvenir du Consulat qui décidera peut-être, constatant que vous connaissez vos droits et les procédures, de vous accorder le visa.
De plus, ne vous laissez pas être retardé si le Consulat déclenche une enquête administrative ou saisit le Procureur de la République. Le délai de deux mois après dépôt de la demande de visa est inclusif : il reste valable quels que soient les évènements qui pourraient survenir.

Première étape:
Saisir le consulat ,1mois apres votre dépot de dossier de demande de visa avec une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au Consulat demandant les motivations du refus de visa. Si pas de réponse du Consulat un mois après qu'il ait reçu cette lettre, alors passage à la deuxième étape.

Remarque : Il est bon d'envoyer cette lettre seulement un mois après avoir déposé le dossier complet au Consulat si vous n'avez pas encore reçu de visa. Le Consulat a l'obligation de répondre à cette lettre dans un délai qui est aussi d'un mois. S'il ne vous délivre toujours pas de visa et de répond pas à votre lettre, vous ne perdez donc pas de temps et vous aurez achevé la première étape deux mois au total après le dépôt de votre demande, délai nécessaire pour pouvoir passer à la deuxième étape.

Deuxième étape:
Saisir la commisions de recours contre les refus de visa DEUX MOIS APRES le dépôt de votre demande de visa à condition d'y joindre la preuve que le Consulat a déjà été saisi.(Procédée de la meme façon avec une lettre +accusée de reception)

Si le Consulat ne vous a toujours pas délivré de visa un mois après que vous l'ayez saisi par lettre (c'est à dire deux mois après le dépôt de votre demande de visa), Passez direct à l'étape 3 car La Commission de recours a alors théoriquement deux mois pour vous répondre MAIS VOUS N'AVEZ PAS BESOIN D'ATTENDRE SA REPONSE ET VOUS POUVEZ ENGAGER EN MEME TEMPS LA TROISIEME ETAPE.


Troisième étape:
Saisir le conseil d'état avec une lettre+accusée de reception EGALEMENT DEUX MOIS APRES LE DEPOT DE VOTRE demande de visa a condition de joindre la preuve que le Consulat et la Commission ont été saisis. (c.a.d les accusée de reception faites en aussi les photocopie de vos courrier)

Le référé au Conseil d'Etat est rapide et la procédure ne prend que quelques semaines.

Voila normalement vous avez votre visa aprés toutes ces procédures.
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