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 Contrat d'acceuil et d'intégration

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Date d'inscription : 02/08/2008

MessageSujet: Contrat d'acceuil et d'intégration   Dim 3 Aoû - 8:08

Extrait du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

L'article L.311-9 prévoit que l'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. Selon des modalités prévues par le décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 (JO au 31 décembre 2006), l'étranger conclut avec l'Etat, un contrat d'accueil et d'intégration. Ce dernier vise à instaurer entre la France et les personnes désireuses de s ‘y installer durablement « une relation de confiance et d'obligation réciproque ».

Ce que change la loi du 24 juillet 2006

1. Le contrat d'accueil et d'intégration est obligatoire.
2. La formation civique est obligatoire.
3. Le migrant bénéficie d'une session d'information sur la Vie en France, cette session est modulée en fonction des besoins.
4. Si le niveau de connaissances en français du migrant (oral et écrit) est jugé insuffisant, le migrant doit obligatoirement suivre une formation linguistique (400 heures maximum)
5. La formation linguistique est validée par l'obtention du DILF (Diplôme Intitial de Langue Française)
6. Si le niveau de connaissances en français du migrant est jugé suffisant, l'ANAEM lui remet une attestation de dispense de formation linguistique (AMDFL)

Textes de références :

* Article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
* Article L.117.1 du Code de l'action sociale et des familles
* Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006
* Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initiale de langue française (DILF)
* Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le contenu des épreuves conduisant à la délivrance du DILF
* Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration
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